Y a-t-il une garantie décennale quand on monte sa maison soi-même ?
Monter sa maison soi-même ne donne pas automatiquement une assurance décennale sur le montage. Il faut distinguer la responsabilité de celui qui réalise l'ouvrage, les garanties des produits et les assurances effectivement souscrites. Une attestation remise par un fournisseur ne couvre pas, à elle seule, toute la maison.
La responsabilité peut exister sans assurance. Le code civil vise notamment celui qui revend, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire2.
Comprendre
Ce que couvre la responsabilité décennale
Elle concerne certains dommages graves, notamment ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage1. Son application dépend de l'ouvrage, des travaux et du rôle des intervenants. Le caractère démontable ne suffit pas à trancher ces questions.
Quand une entreprise réalise un lot, demandez son attestation avant le chantier. Vérifiez les activités déclarées, les techniques couvertes et la validité de l'assurance à la date d'ouverture du chantier. Une entreprise assurée pour une activité ne l'est pas nécessairement pour tous les travaux qu'elle propose3.
Ce que change l'assurance d'un fabricant
Les garanties d'un produit, la responsabilité de son fabricant et celle de l'entreprise qui le pose répondent à des conditions différentes. L'article 1792-4 prévoit un régime particulier pour certains éléments conçus pour satisfaire à des exigences précises et mis en œuvre dans les conditions qu'il décrit4. On ne peut pas l'appliquer à toute pièce fabriquée en atelier, ni en déduire une couverture générale du montage par l'habitant.
Préparer le dossier d'assurance
Décrivez les tâches que vous réalisez et celles confiées à des entreprises. Demandez une réponse écrite sur le projet ainsi décrit. La dommages-ouvrage répond à une autre fonction et doit être examinée séparément.
Les plans, factures, notices et photographies avant fermeture permettent de documenter l'ouvrage. Ils restent utiles en cas de désordre ou de revente, sans remplacer une assurance.
En pratique
- Réunir les contrats et attestations correspondant aux intervenants et aux travaux prévus.
- Faire préciser par écrit la couverture des tâches réalisées soi-même.
- Conserver les documents et les photographies du chantier.
Sources
- Responsabilité des constructeurs : article 1792 du code civillegifrance.gouv.fr
- Personnes réputées constructeurs : article 1792-1 du code civillegifrance.gouv.fr
- Garantie décennale des constructeurs (Service Public)service-public.gouv.fr
- Responsabilité de certains fabricants : article 1792-4 du code civillegifrance.gouv.fr