Faut-il une assurance dommages-ouvrage pour monter sa maison soi-même ?
Monter sa maison soi-même ne rend pas l'assurance dommages-ouvrage facultative. Le code des assurances impose cette assurance au propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction. Il prévoit aussi une exception à la sanction pénale pour la personne physique qui construit un logement pour elle-même ou certains membres de sa famille. L'exception de sanction ne supprime pas l'obligation12.
Avant le chantier, décrivez à l'assureur les travaux que vous réaliserez et ceux confiés à des entreprises. Demandez une réponse écrite sur les travaux couverts et les exclusions.
Comprendre
L'assurance du dommage et celle du responsable
La dommages-ouvrage finance la réparation des dommages graves couverts par la garantie décennale, comme ceux qui compromettent la solidité ou rendent le logement impropre à son usage, sans attendre de savoir qui en est responsable. L'assureur peut ensuite se retourner contre les responsables et leurs assureurs4.
La présence d'une entreprise assurée ne signifie donc pas, à elle seule, que votre maison dispose d'une dommages-ouvrage. Demandez les attestations correspondant au chantier et les conditions de la couverture.
Ce que change le montage personnel
L'assureur doit connaître les procédés de construction et la répartition du travail. Une attestation d'entreprise ne couvre que les activités et les conditions prévues par son contrat. Vérifiez comment s'articule cette couverture avec les travaux que vous réalisez vous-même.
L'exception pénale vise une personne physique et les occupants énumérés par la loi : elle ne s'étend pas automatiquement à une société ou à une association d'habitants2.
Les documents à garder
La souscription doit être traitée avant l'ouverture du chantier1. Conservez les attestations, les contrats et les pièces de réception. Si vous revendez pendant le délai décennal, l'existence ou l'absence des assurances doit être mentionnée dans l'acte de vente ou en annexe3.
En pratique
- Présenter à l'assureur le projet et la répartition réelle des tâches avant le début du chantier.
- Obtenir par écrit le périmètre couvert, les conditions et les exclusions applicables.
- Vérifier que les attestations correspondent aux activités réalisées et à la date d'ouverture du chantier.
Sources
- Article L242-1 : assurance dommages-ouvragelegifrance.gouv.fr
- Article L243-3 : sanctions et exception pour certaines personnes physiqueslegifrance.gouv.fr
- Article L243-2 : justification des assurances et mention dans les acteslegifrance.gouv.fr
- Assurance dommages-ouvrage : rôle et souscription (Service Public)service-public.gouv.fr